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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site ma-bache-piscine.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le site est exploité par Lunevo — Hugo BATTESTI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé 208 Avenue du Maine, 75014 Paris, France.
Le vendeur propose à la vente des bâches de protection pour piscine : bâches d'hivernage et bâches à bulles, en dimensions standard, et le cas échéant en dimensions sur mesure.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, coloris) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de commander, et notamment à vérifier les dimensions de son bassin, le choix des dimensions relevant de sa responsabilité.
Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de teinte peuvent exister entre le visuel affiché et le produit livré.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le client en est informé et remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix affiché est le prix final : les éventuels droits de douane et taxes à l'importation liés à l'expédition depuis la Chine sont pris en charge par le vendeur. Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au client à la réception de son colis.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de paiement et valide sa commande. Cette validation vaut acceptation irrévocable et conclusion du contrat de vente.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de commande manifestement anormale.
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement.
Les transactions sont sécurisées par la plateforme de paiement de Shopify. Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client, qui ne transitent pas par ses serveurs.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse incluse.
Les produits sont expédiés depuis la Chine. Le délai estimé, préparation comprise, est de 7 à 14 jours ouvrés. Il est rappelé au moment de la commande et peut varier selon le format commandé, l'activité du transporteur, d'éventuels contrôles douaniers ou les périodes de forte affluence.
À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer le vendeur dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.
Les modalités détaillées figurent dans notre politique de livraison.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à hugo.badtaste@gmail.com ou au 06 19 79 25 95.
Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, sans défaut, complet et dans son emballage d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Adresse de retour :
Ma Bâche Piscine — Service Retours
770 route des Cannes
20128 Grosseto-Prugna, France
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les bâches réalisées sur mesure, aux dimensions communiquées par le client, ne sont donc ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Cette exclusion est rappelée sur la fiche produit concernée et le client la reconnaît expressément au moment de la commande.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Le client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Le vendeur ne propose aucune garantie commerciale venant s'ajouter aux garanties légales ci-dessus.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client, à hugo.badtaste@gmail.com ou au 06 19 79 25 95.
À défaut de solution satisfaisante, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de conflit, d'épidémie, de blocage des moyens de transport ou d'interruption des réseaux de communication.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière mise à jour : août 2026.