Panier (0)
Votre panier est vide
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site ma-bache-piscine.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le site est exploité par Lunevo — Hugo BATTESTI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé 208 Avenue du Maine, 75014 Paris, France.
Le vendeur propose à la vente des bâches de protection pour piscine : bâches d'hivernage et bâches à bulles, en dimensions standard, et le cas échéant en dimensions sur mesure.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, coloris) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de commander, et notamment à vérifier les dimensions de son bassin, le choix des dimensions relevant de sa responsabilité.
Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de teinte peuvent exister entre le visuel affiché et le produit livré.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le client en est informé et remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix s'entendent hors droits de douane et hors taxes à l'importation. Les produits étant expédiés depuis la Chine, la TVA à l'importation et, au-delà de 150 € de valeur de marchandise, les droits de douane peuvent être exigibles à l'entrée dans l'Union européenne. Ces sommes, ainsi que les éventuels frais de dossier du transporteur, sont à la charge du client et lui sont réclamées directement par le transporteur lors de la livraison. Elles ne sont ni comprises dans le prix affiché, ni encaissées par le vendeur. Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, cette information est portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de paiement et valide sa commande. Cette validation vaut acceptation irrévocable et conclusion du contrat de vente.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de commande manifestement anormale.
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay et Klarna. Le paiement différé ou en plusieurs fois est proposé et financé par Klarna : il s’agit d’un service de Klarna Bank AB, soumis à ses propres conditions et à son acceptation, et non d’une offre de crédit du vendeur. La liste exacte des moyens disponibles est rappelée sur la page de paiement avant validation.
Les transactions sont sécurisées par la plateforme de paiement de Shopify et protégées par le protocole 3-D Secure. Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client, qui ne transitent pas par ses serveurs.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Les frais de livraison s’élèvent à 9,90 € TTC et sont offerts à partir de 150,00 € de commande. Le vendeur ne livre aucune autre destination.
Les produits sont expédiés depuis la Chine. Le délai estimé, préparation comprise, est de 25 à 30 jours ouvrés. Il est rappelé au moment de la commande et peut varier selon le format commandé, l'activité du transporteur, d'éventuels contrôles douaniers ou les périodes de forte affluence.
À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer le vendeur dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.
Les modalités détaillées figurent dans notre politique de livraison.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@ma-bache-piscine.fr ou au 06 19 79 25 95.
Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, sans défaut, complet et dans son emballage d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Adresse de retour :
Ma Bâche Piscine — Service Retours
208 Avenue du Maine
75014 Paris, France
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Un formulaire type de rétractation est mis à votre disposition sur la page Retours et remboursements.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les bâches réalisées sur mesure, aux dimensions communiquées par le client, ne sont donc ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Cette exclusion est rappelée sur la fiche produit concernée et le client la reconnaît expressément au moment de la commande.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Le client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Le vendeur ne propose aucune garantie commerciale venant s'ajouter aux garanties légales ci-dessus.
Garantie légale de conformité — mentions obligatoires (article L.217-15 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client, à contact@ma-bache-piscine.fr ou au 06 19 79 25 95.
À défaut de solution satisfaisante, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de conflit, d'épidémie, de blocage des moyens de transport ou d'interruption des réseaux de communication.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière mise à jour : août 2026.